Conditions Générales d'Utilisation de DelivYou

 

Les CGU ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs en lien avec l’utilisation de la Plateforme.

 

Article 1 – Préambule

DelivYou est une plateforme collaborative éditée par la société HOPE CONSULTING LTD qui met en relation des particuliers et professionnels en vue de livrer ou de faire livrer des colis. 

DelivYou fonctionne sur le principe d’une communauté d’utilisateurs inscrits sur la plateforme. Chaque utilisateur peut publier une annonce pour proposer de livrer un colis d’un autre utilisateur ou pour demander à un autre utilisateur de livrer le colis à une adresse de son choix.

DelivYou est accessible sur le site internet www.delivyou.com ou en téléchargeant l’application DelivYou sur Google Play ou .l’App Store

Tout Utilisateur du Site accepte pleinement et entièrement les Conditions Générales d’Utilisation en toutes leurs dispositions. Il s’engage à respecter la Charte Ethique qu’elles contiennent afin d’assurer un usage des Services DelivYou responsable et de qualité.

En cochant la case désignant la phrase « En cliquant sur s’inscrire, vous confirmez accepter nos conditions générales d’utilisation et notre charte éthique » située sur la page d’inscription pour la valider, tout Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle formée entre les Utilisateurs au titre d’un Transport. En sa qualité de plateforme en ligne, DelivYou n’assume aucune obligation ni aucune responsabilité au titre des relations contractuelles formées entre les Utilisateurs.

Article 2 – Champ d'application des CGU - Modifications

L'utilisation des Services disponibles sur la plateforme est subordonnée à l'acceptation préalable des présentes CGU. Au moment de la création d'un Compte, l'Utilisateur doit cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».

L’acceptation des présentes CGU permet ensuite aux Utilisateurs d'accéder aux Services proposés par la plateforme. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves quant à celles-ci.

En cas de manquement d’un Utilisateurs à l’une de ses quelconques obligations prévues par les présentes, DelivYou se réserve la possibilité de supprimer le Compte concerné.

DelivYou édite en effet une plateforme de mise en relation de personnes, le Site, aux fins de transport, au bénéfice d’un Expéditeur, d’un ou plusieurs colis par un livreur ou un Transporteur.

L’utilisation du Service par les Expéditeurs et Transporteurs se fait sous leur seule et entière responsabilité.

DelivYou n’intervient en aucun cas à l’accord conclu entre un Expéditeur d’une part et un Transporteur d’autre part, au titre d’une Course, le Service s’arrêtant à la mise en relation de ces derniers à l’exclusion de tout autre objet, et ne peut donc être considéré comme une partie à cet accord.

DelivYou n’a ainsi ni la qualité d’entreprise de transport mandatée par les Expéditeurs, ni la qualité d’employeur des transporteurs ou livreurs, ni la qualité de commissionnaire des Transporteurs, ou plus généralement de mandataire, représentant ou partenaire d’aucun de ses Utilisateurs.

Les présentes CGU n’ont nullement vocation à régir les relations contractuelles liant entre les Utilisateurs à l’occasion d’une Course. Dans le cadre d’une Course, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle, le rôle de DelivYou se limitant à faire fonctionner la Plateforme et à fournir le service de mise en relation, et la constitution et l’entretien de la base de données sous-jacente.

DelivYou pourra modifier à tout moment et à sa seule discrétion les CGU ce que tout Utilisateur reconnait et accepte par le fait même de son Inscription.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications dans un délai minimal de 15 jours avant leur entrée en vigueur. Pour les Utilisateurs inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur le Site, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément à l’occasion de son Inscription.

 

Article 3 – Définitions

Annonce : désigne la proposition publiée sur la Plateforme par un Annonceur ou un Partenaire en vue de la réalisation d’un Transport.

Annonceur : désigne, le cas échéant, le Commerçant ou le Particulier qui utilise la Plateforme pour expédier ou recevoir un Bien.

Application : désigne l’application mobile éditée par DelivYou, disponible sur iOS et Android.

Colis : Objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets ou Articles, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, sac, valise, etc.), destiné(e) à être transporté(e) et ne devant pas contenir de biens interdits.

DelivYou : désigne la société DelivYou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 813 144 797, qui opère la Plateforme disponible à l’adresse www.delivyou.com et qui a constitué la base de données accessible par le biais de la Plateforme.

Expéditeurs “particuliers” : désigne un Particulier qui utilise la Plateforme pour expédier un article ou un colis dans le cadre d’un déplacement qu'effectue un cotransporteur pour son propre compte et à titre non-onéreux, excepté le partage de frais.

Expéditeurs “professionnels” : désigne une personne ou une société qui utilise la Plateforme pour expédier un article ou un colis dans le cadre de son activité professionnelle.

Compte : ensemble des ressources informatiques attribuées à un Utilisateur sur la Plateforme.

Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.

Commerçants : désigne toute personne utilisant la Plateforme pour expédier des Biens dans le cadre de son activité commerciale habituelle.

Cotransporteur : désigne un Particulier qui utilise la Plateforme pour transporter un Bien dans le cadre d’un déplacement qu’il effectue pour son propre compte et à titre non-onéreux, excepté le partage de frais.

Frais de mise en relation : frais de mise en relation dus à DelivYou par l’Expéditeur ou par un Partenaire.

Livraison : remise physique de l’Article au destinataire ou à son représentant qui l’accepte.

Partenaire : personne physique ou morale ayant signé un contrat de mise à disposition des ressources de DelivYou (notamment annonceurs).

Particulier : personne n’agissant pas à titre professionnel et utilisant la Plateforme pour expédier ou transporter un ou des Articles.

Plateforme : plateforme numérique de mise en relation exploitée par DelivYou et accessible depuis le Site ou l’Application. Elle inclut chacun des éléments qui la composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques, les API, les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, etc.

Prise en charge : acceptation, par DelivYou ou par son substitué, de l’Article ou du Colis.

Réservation : confirmation des conditions d’une Expédition.

Site : désigne le site Internet www.delivyou.com ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.

Trajet : informations relatives à un trajet déterminé publiées par un Utilisateur sur la Plateforme en vue d’effectuer une Expédition pour d’autres Utilisateurs

Transport : désigne, le cas échéant, le déplacement d’un Bien effectué par un Cotransporteur ou une prestation de transport effectuée par un Transporteur.

Transporteur : désigne toute personne agissant à titre professionnel et utilisant la Plateforme pour transporter des Biens à titre onéreux.

Utilisateur : désigne, le cas échéant, un Commerçant, un Particulier, un Transporteur, un Partenaire et / ou toute personne utilisant la Plateforme, qu’elle dispose ou non d’un Compte.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

Article 4 – Conditions d’accès et d’usage de la plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 

L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secrets ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

DelivYou mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement de la Plateforme qui empêcherait tout accès à celle-ci ou aux différents services proposés par DelivYou qui fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

 

Article 5 – Inscription sur le site

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur la Plateforme s’il souhaite accéder et profiter des services de DelivYou.

Au moment de la création du Compte, le futur Utilisateur s’engage à lire les CGU et à accepter celles-ci en cochant la case correspondante apparaissant sur la Plateforme au moment de la création du Compte.

En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU et la politique de protection de données personnelles de DelivYou. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès ainsi que de l’utilisation de son Compte.

L’Utilisateur déclare qu’il dispose de la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGU.

L’Utilisateur doit être titulaire d’un compte bancaire personnel lorsqu'il agit en son nom propre en tant qu'Expéditeur ou en tant que Voyageur.

L’accès aux services inclut l’abonnement aux éventuelles newsletters de DelivYou.  L’Utilisateur identifié a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters s’il en existe.

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans et aux personnes morales par l’intermédiaire de leur représentant légal ou d’une personne habilitée devant fournir la pièce d’identité du dirigeant de la personne morale renseignée, un extrait Kbis de moins de 3 mois, les statuts de la société du Transporteur et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes et il s’engage à choisir la catégorie d’Utilisateur effectivement applicable à son activité et / ou à l’usage qu’il entend faire de la Plateforme.

DelivYou ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses communiquées par l’un de ses Utilisateurs. L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Sauf défaillance technique imputable à DelivYou ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion et de ses données de paiement.

DelivYou se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

 

Article 6 – Utilisation de la plateforme

Dépôt d’une Annonce ou d’un Trajet

L’Annonceur peut déposer une Annonce en renseignant les informations requises par la Plateforme, et notamment les informations relatives aux caractéristiques du Colis ainsi que le budget maximum qu’il entend payer au titre du Transport. L’Annonceur est libre de fixer le budget maximum de son choix. L’Annonceur s’engage à fournir des informations exactes et dénuées d’erreur (en particulier en ce qui concerne le poids et les dimensions du Bien) afin d’optimiser le fonctionnement de la Plateforme.

Les Transporteurs ou Cotransporteurs peuvent déposer des Trajets en renseignant les informations requises par la Plateforme. Le Transporteur ou Cotransporteur s’engage à fournir des informations exactes et dénuées d’erreur sur le Trajet (en particulier en ce qui concerne la capacité de transport) afin de faciliter la mise en relation permise par la technologie de la Plateforme.

Une fois l’Annonce publiée, l’Annonceur peut recevoir des offres de Transport émanant de Transporteurs ou Cotransporteurs et a accès aux Trajets correspondants à l’Annonce par l’intermédiaire de son Compte. L’Annonceur comprend et accepte que les offres de Transport puissent apparaitre et émaner de professionnels ou de non-professionnels, ce qui est indiqué sur la Plateforme (par exemple, par l’apposition du sigle « PRO » sur le profil du Transporteur).

Mise en relation

A la suite du dépôt d’une Annonce ou d’un Trajet, les Utilisateurs peuvent utiliser les fonctionnalités de la Plateforme pour négocier et fixer les conditions du Transport.

Conformément aux exigences du Code de la consommation, le Transporteur dispose des fonctionnalités pertinentes pour mettre à disposition ses conditions contractuelles auprès de l’Annonceur.

Conformément au cadre juridique et fiscal du cotransportage de colis, le Cotransporteur s’engage à négocier et fixer un montant compatible avec la notion de partage de frais.

Les prix apparaissant sur la Plateforme (par exemple, lorsqu’un budget est fixé par un Annonceur ou dans le module de négociation entre les Utilisateurs) s’entendent toutes taxes comprises et incluent les Frais de mise en relation, dont le détail apparait au moment du paiement.

Réservation

Lorsque l’Annonceur, l’Expéditeur ou le Cotrasporteur s’accordent sur les conditions d’une Expédition, l’Expéditeur effectue une Réservation en effectuant un paiement en ligne.

Ces derniers s’engagent à respecter les engagements respectifs, selon leur rôle, des Expéditeurs et Cotransporteur ou Transporteurs dès la Réservation confirmée, dans les conditions qu’ils ont librement convenues lors de la phase de négociation.

La confirmation du paiement obtenue auprès de l’établissement bancaire de l’Annonceur vaut confirmation de la Réservation et engagement de chaque Utilisateur à se conformer aux conditions librement convenues pour le Transport.

Annulation d’une Expédition :

Annulation du fait d’un Transporteur ou Cotransporteur :

En cas d’annulation d’une Réservation résultant du comportement du Transporteur, Cotransporteur, l’Expéditeur est remboursé de la totalité des sommes versées.

Les annulations répétées ou les annulations injustifiées peuvent donner lieu à une suspension de l’accès à la plateforme ou une résiliation dans les conditions prévues dans les articles précédents.

Annulation du fait de l’Expéditeur

• Si l'annulation intervient du fait de l’Expéditeur, plus de 24 heures avant la date du Transport telle qu’indiquée dans la Réservation, l’Annonceur est remboursé de la totalité des sommes versées pour le Transport. Les Frais de mise en relation demeurent acquis à DelivYou et le Transporteur ou le Cotransporteur ne perçoit aucune somme.

• Si l'annulation intervient du fait de l'Annonceur, moins de 24 heures ou 24 heures avant la date du Transport telle qu’indiquée dans la Réservation, l’Annonceur est remboursé à hauteur de la moitié des sommes versées pour le Transport lors de la Réservation. Les Frais de mise en relation demeurent acquis à DelivYou et le Transporteur ou le Cotransporteur perçoit 50% des sommes versées. 

• Si l’Annonceur annule après la date prévue du Transport ou ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes, le Transporteur ou le Cotransporteur pourra être dédommagé à hauteur des sommes versées pour le Transport dans le cadre de la Réservation et DelivYou conservera les Frais de mise en relation.

Si le Transport ne peut pas être réalisé ou occasionne des frais supplémentaires en raison d’une Annonce non-conforme (par exemple, si le Bien objet du Transport ne correspond aux spécifications figurant dans l’Annonce) ou de circonstances particulières (par exemple, si l’emballage du Bien est insuffisant, si la personne qui remet le Bien ne répond pas ou si le magasin qui détient le Bien est fermé) les Utilisateurs sont invités à se rapprocher du service client de DelivYou.

 

Confirmation du Transport

Une fois le Transport effectué, les Utilisateurs utilisent les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour confirmer sa bonne exécution.

Les sommes dues sont alors reversées conformément aux modalités de paiement et de fonctionnement des flux financiers précisés ci-dessous.

Principaux paramètres déterminant le classement des Annonces et des Trajets

Les Annonces et les Trajets sont publiés et classés par ordre chronologique, du plus récent (en tête) au moins récent.

 

Article 7 – Paiements et conditions financières

Gestion des flux financiers sur la Plateforme

En tant qu’opérateur de plateforme numérique, DelivYou ne manie pas de fonds autre que les Frais de services lui revenant et n’encaisse donc pas les fonds versés aux Utilisateurs.

Pour la gestion des paiements entre les Utilisateurs et la perception des Frais de Service, DelivYou fait appel au prestataire de services de paiement STRIPE, qui gère les différents paiements ainsi que les flux financiers, reversant ainsi les sommes dues à chaque Utilisateur.

Les informations bancaires et de paiement des Utilisateurs transitent directement par les serveurs bancaires de STRIPE et font l’objet d’un système de sécurisation.

STRIPE utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est ainsi stocké sur les serveurs informatiques de DelivYou

En utilisant le Site et en ayant recours aux services de paiement de STRIPE, les Utilisateurs s’engagent à lire et accepter les conditions générales contractuelles STRIPE accessibles au lien suivant Stripe Connected Account Agreement .

STRIPE perçoit les frais suivant au titre des flux financiers liés à une expédition :

• une commission de 1,4 % et des frais de 0,25 euros sur le Tarif de la course versé par l’Expéditeur dès la réalisation de la course par la saisie de la clé d’achèvement

• une commission de 0,25% de la Participation aux frais du Coursier ou du Transporteur + 0,10 € lors du transfert par ce dernier de sa Cagnotte vers son compte bancaire personnel. STRIPE prélève en outre des frais d’activité de 2 € pour le mois écoulé si le compte a été actif (transferts de fonds réalisés) au cours dudit mois. Cette somme n’est pas prélevée si au cours du mois écoulé le compte n’a pas été actif (aucun transfert de fonds).

Rémunération de DelivYou

En contrepartie des services de mise en relation et de l’ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, DelivYou perçoit les Frais de mise en relation, d’un montant de 15% à 40%.

 

Article 8 – Obligations et responsabilités

Obligation

DelivYou s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au Service soit momentanément interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de DelivYou (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications) ou en cas de force majeure.

 

En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

• Avoir une attitude correcte, polie et professionnelle dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et lors des interactions avec les autres Utilisateurs

• Accéder et utiliser le Site Internet et le Service en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU ;

• Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par DelivYou ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou du Service qu’il contient ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site;

• Ne pas accéder et/ou utiliser le Site  à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de DelivYou ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de DelivYou et/ou de tiers ;

• Ne pas commercialiser directement ou indirectement le Service et/ou l’accès au Service et/ou l’accès au Site ;

• Ne pas réutiliser tout ou une partie du Site et/ou du Service qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou lucratives et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par DelivYou;

• Ne pas exploiter le Service ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Service et/ou le Site à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par DelivYou ;

• Ne pas reproduire, représenter tout ou une partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

• Être majeur et avoir la capacité de contracter avec DelivYou et les autres Utilisateurs ;

• Se conformer à la législation douanière et prendre à leur charge les éventuels droits de douane dont ils pourraient être redevables

• Ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou du Service ;

• Ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du Service et/ou du contenu du Site /Membres du Site en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming » ;

• Ne pas utiliser la plateforme en vue du transport des objets figurant en Annexe

• Réaliser les Transports conformément aux conditions convenues et ne pas annuler une Réservation confirmée

• Ne pas faire la publicité de services concurrents

• Ne pas porter atteinte à l’image, à la vie privée et aux données personnelles des autres Utilisateurs ou de tiers;

• Ne pas dénigrer la Société et/ou le Service et/ou le Site sur les réseaux sociaux et sur tout autre moyen de communication, actuel ou futur.

• Ne pas transmettre à DelivYou ou aux Utilisateurs des informations fausses, trompeuses, mensongères ou frauduleuses ;

• Ne tenir aucune parole ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, vulgaire, violent, menaçant, raciste, obscène, harcelant, pornographique ou à connotation sexuelle, incitant à la violence ou à la haine de l’autre, ou encourageant à des activités illégales.

• Ne pas créer plus d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte Utilisateur au nom d’un tiers ;

• Fournir à DelivYou toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ;

• Renseigner des informations, sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de la création du Compte, maintenir ces informations à jour tout au long de l’usage de la Plateforme et publier des contenus répondant aux mêmes exigences ;

• Mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion et des données de paiement ;

• Ne pas tenter de contourner le système de mise en relation de la Plateforme ou de contacter un Utilisateurs en vue de réaliser le Service en dehors de celle‐ci et ainsi ne pas payer les Frais de Service ;

• Ne pas communiquer les coordonnées personnelles ou contacter d’autres Utilisateurs sans recourir à la Plateforme et dont ils auraient eu connaissance grâce à celle-ci ;

• Aussi bien en tant que Transporteur ou Cotransporteur qu’en tant qu'Expéditeur, d’être joignable par téléphone mobile en permanence pendant toute la durée du trajet, au numéro inscrit sur votre Compte Utilisateur ;

• Ne pas accepter des transports sous-traités par Fedex, UPS, TNT,... Les transports sous-traités par ces entreprises ne sont pas conformes à la politique de DelivYou et ne sont pas couverts par l'assurance ;

• Protéger son Bien lors du trajet soit à l’aide de cartons (idéalement le carton d’origine) ou à l’aide de couvertures (mobilier ou électroménager) ;

• Ne pas transmettre les colis au Transporteur ou Cotrasporteur si ces derniers ne sont pas protégés ou si le véhicule du Voyageur est inadapté à la livraison.

 

En accédant au Site en tant que Cotransporteur, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

• Respecter l’ensemble du code de la route, des lois, règles et autres codes applicables à la conduite et au véhicule ;

• Assurer pendant le voyage la parfaite protection et l’intégrité du(des) Bien(s) confié(s) par l'Expéditeur ;

• Disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du voyage et à être détenteur d’un permis de conduire valide ;

• Conduire prudemment et en toute sécurité et à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre vigilance et vos capacités ;

• Ne pas surcharger son véhicule au‐delà de la capacité réglementaire ou indiquée par le constructeur ;

• Utiliser un véhicule à jour du contrôle technique, en parfait état de fonctionnement, propre et conforme aux usages ;

• N’avoir aucune contre‐indication ou incapacité médicale à conduire ou porter des objets lourds ;

• Informer immédiatement l'Expéditeur en cas d’imprévu, d’empêchement ou de changement d’horaire ;

• Etre habilité à utiliser un véhicule à des fins personnelles.

• Effectuer tout Transport conformément au cadre juridique applicable au cotransportage de colis, c’est-à-dire notamment en effectuant des déplacements à titre non onéreux, excepté le partage de frais, dans le cadre d’un déplacement que le Cotransporteur effectue pour son propre compte ;

• S’abstenir de développer une activité professionnelle, habituelle ou commerciale via la Plateforme ;

• Effectuer tout Transport conformément au cadre fiscal applicable au cotransportage de colis ;

• Ne pas communiquer ses coordonnés personnelles ou contacter un Annonceur sans utiliser les fonctionnalités de la Plateforme ;

• Faire une photo du Bien au départ et à l’arrivée du Transport.

En accédant au Site, en tant que Transporteur et en plus des obligations décrites ci-dessus dans le paragraphe "en tant que Cotransporteur", l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

• Disposer d'une licence de transport intérieure ou communautaire ;

• Posséder le Certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport ou des Transporteurs ;

• Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

• Disposer d'un Extrait K bis de moins de trois mois attestant de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

• Disposer d'une attestation d'assurance valide par type de risque garanti et notamment Responsabilité Civile Contractuelle, Responsabilité Civile Professionnelle, et Responsabilité Civile Exploitation ;

• Communiquer à DelivYou sur simple demande la copie de ces documents susmentionnés ;

• Fournir les conditions contractuelles applicables aux prestations de Transport fournies aux Annonceurs, notamment en utilisant la fonctionnalité dédiée sur la Plateforme ;

• Ne pas être être lié par une obligation de loyauté, de non-concurrence ou d’exclusivité ou toute autre obligation contractuelle empêchant le recours à la Plateforme ;

• Ne pas sous-traiter le transport par DHL, Fedex, UPS, TNT... ;

• Utiliser un véhicule à jour du contrôle technique, en parfait état de fonctionnement, propre et conforme aux usages.

• Respecter les lois et règlements en vigueur applicables à leur relation contractuelle avec un Annonceur, en particulier les règles d’information et de protection du consommateur, le cas échéant ;

• Ne pas contacter un Annonceur sans utiliser les fonctionnalités de la Plateforme ;

• Faire une photo du bien au départ du Transport

DelivYou rappelle au Cotransporteur qu’il lui est interdit, d’exercer une activité lucrative régulière de livraison de colis au‐delà d’un montant de transactions reçues de 3.000 euros par an. Dans le cas contraire, DelivYou informe le Voyageur qu’il pourrait se retrouver dans une situation illicite ou illégale au regard de la réglementation du transport de l’administration fiscale, et être reconnu comme exerçant un commerce de fait.

Le respect des obligations décrites ci‐dessus constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de DelivYou à mettre en relation un Expéditeur avec un Cotransporteur ou un Transporteur.

En conséquence, dans le cas d’un manquement par l’Expéditeur, le Cotransporteur ou le Transporteur à la production de l'un des documents indiqués ci‐dessus, DelivYou se réserve le droit de refuser l'accès au Site à cet Expéditeur, Voyageur ou Transporteur.

En conséquence, dans le cas du non‐respect des obligations indiquées ci‐dessus, par l’Expéditeur, le Cotransporteur ou le Transporteur, DelivYou pourra informer les autorités compétentes dès qu’elle en aura eu connaissance et pourra prendre toute mesure à l’encontre de l’Expéditeur et/ou le Cotransporteur et/ou le Transporteur notamment par les voies judiciaires.

Le transport de Biens contenant des produits ou matières explosifs, illicites ou dangereux et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs est strictement interdit. Dans cette hypothèse, DelivYou en informera les autorités compétentes dès qu’elle aura connaissance et pourra prendre toute mesure à l’encontre de l'Expéditeur et/ou le Cotransporteur notamment par les voies judiciaires.

Le transport d’objets de valeur tels que des objets high tech, des bijoux de grande valeur est également strictement prohibé ainsi que le transport d’animaux vivants ou morts, de toute taille.

 

En accédant au Site en tant que Partenaire, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

• Assumer la charge financière des Frais de mise en relation dus à DelivYou en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs qui relèvent du Partenaire ; 

• S’assurer que les flux financiers transitent de la manière la plus diligente possible, notamment via les comptes de monnaie électroniques auxquels il aurait recours, pour que les sommes dues soient payées. 

 

Responsabilité

DelivYou et/ou ses Partenaires ne peuvent être tenus pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait de l’Utilisateur. En particulier, DelivYou et/ou ses Partenaires ne sauraient, en aucun cas, être tenus pour responsables de toute mauvaise utilisation du Site ou du Site Partenaire par les Utilisateurs ou par toute détérioration ou perte du Bien par Transporteur/Cotransporteur. Seul le Transporteur/Cotransporteur est responsable du Bien lors du Trajet.

DelivYou et/ou ses Partenaires ne sauraient, non plus, être tenus pour responsable des dommages causés aux Bien transportés. DelivYou et/ou ses Partenaires ne pourront, en aucun cas, être considérées comme transporteurs, commissionnaires de transport, logisticiens, transitaires, organisateurs ou tout autres professionnels du transport à quelque que titre que ce soit ; les responsabilités inhérentes à cette profession ne pourront leur être retenues ou opposées.

Par ailleurs, la responsabilité de DelivYou et/ou son Partenaire ne peut être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour les raisons suivantes :

• la communication par l'Expéditeur, le Transporteur ou le Cotransporteur d'informations erronées concernant le convoyage du Colis ;

• L'annulation du Trajet par l'Expéditeur, par le Transporteur ou par le Cotransporteur ;

• La relation entre l'Expéditeur et le Cotransporteur dans le versement de la Participation aux frais ;

• La relation entre l'Expéditeur et le Transporteur dans le paiement du prix de la Prestation de Livraison ;

• L’utilisation frauduleuse de moyens de paiement par l'Expéditeur ;

• Le comportement frauduleux ou fautif de l'Expéditeur, du Transporteur ou du Cotransporteur pendant, avant, ou après le Trajet ;

• Le transport de produits illicites ou dangereux ;

• Le bris ou le vol d’un Bien.

Dans le cadre d’un Trajet, l’Expéditeur, le Transporteur ou le Cotransporteur agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle.

En sa qualité d’intermédiaire, DelivYou ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif du trajet, et notamment du fait :

• D’informations erronées échangées entre les Utilisateurs ;

• De l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;

• Du comportement d’un Membre pendant, avant, ou après un Trajet ;

• De tout délit ou crime occasionné par un Membre pendant, avant ou après un Trajet.

Il est convenu entre les parties que DelivYou et/ou ses Partenaires ne prennent pas part aux discussions et à la conclusion éventuelle d'un accord ou d'un contrat intervenant entre un Expéditeur, et un Transporteur ou Cotransporteur, DelivYou et/ou ses Partenaires n’étant alors pas parties dudit accord ou dudit contrat conclu entre l'Expéditeur, le Transporteurr ou le Cotransporteur.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Les risques d’altération ou de destruction des données par des virus à l’intérieur du réseau sont limités par les logiciels antivirus. Il appartient à l’Utilisateur de se prémunir contre ces risques.

Enfin, le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. Compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de DelivYou ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

Concernant les avis postés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces avis qui restent de la seule responsabilité de leur auteur.

Cet article prévoit, en effet, que : « Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

Par conséquent, il est expressément stipulé que la Société effectue un contrôle a posteriori des avis déposés par les Utilisateurs sur le Site. Dès lors qu’un Utilisateur signale à la Société tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, outrageant, et plus généralement tout contenu réprimé par la Loi et la réglementation applicables, la Société agira promptement afin de retirer ce contenu du Site. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

Article 9 – Assurances

Le Cotransporteur/Transporteur est tenu de vérifier la nature du Colis acheminé, dont il prend la responsabilité en acceptant un Trajet et en le réalisant.

DelivYou a souscrit auprès de XXXX une police d’assurance couvrant les dommages subis par le bien pendant le transport jusqu'à 200€. Le vol accidentel du Bien est également assuré jusqu'à 200€.

Cette police d’assurance protège uniquement l’Expéditeur du Bien confié qui a réglé effectivement la Participation aux Frais de Service.

Cette police d’assurance protège l’Expéditeur du Colis uniquement pendant, les périodes d'acheminement du Bien. En cas de sinistre.

DelivYou propose en complément un service pour couvrir l'expédition des Colis jusqu'à la valeur de 4000€.

Les modalités de traitement sont précisées sur la page d’assurance .

En cas de sinistre, l’Expéditeur est invité à contacter DelivYou à l’adresse suivante : XXXXXXX

Les Utilisateurs sont informés que les sommes versées en contrepartie du Transport ne sont pas remboursées lorsque l’assurance est mise en œuvre en cas de sinistre.

 

Article 10 – Durée, suspension, résiliation

Durée

Lors de l’ouverture d’un Compte, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU de même que tout règlement, contrat, convention qui pourrait le lier à DelivYou, et ce pour une durée indéterminée qui prendra fin avec la résiliation du Compte, à l’exception des clauses survivant à la fin de la relation ainsi établie. Les CGU seront applicable pour toute utilisation de la Plateforme.

DelivYou se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version sur le Site ou l’Application. Les CGU sont celles en vigueur à la date de validation d’une Réservation. 

Suspension de l’accès à la Plateforme

Lorsqu’un Utilisateur a manqué à l’un de ses engagements au titre des CGU, DelivYou pourra suspendre temporairement et sans préavis l’accès à la Plateforme ou à certaines de ses fonctionnalités, notamment dans les cas suivants :

Toute suspension de l’accès à la Plateforme pour un Utilisateur est précédée d’un exposé des motifs, sauf si la suspension est motivée par une obligation légale ou si l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les CGU.

Passé une période d’investigation au cours de laquelle DelivYou s’assurera, le cas échéant, de la véracité des manquements allégués, l’accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme pourra être rétabli, ou les CGU pourront être résiliées.

 

Résiliation moyennant le respect d’un délai de préavis

DelivYou et les Utilisateurs sont libres de résilier les CGU à tout moment et sans avoir à justifier d’un quelconque motif en adressant un email, moyennant un préavis qui varie en fonction de la durée de la relation contractuelle :

• Pendant la première année de relation contractuelle, 1 mois ;

• Entre la première année et la deuxième année de relation contractuelle, 2 mois ;

• Entre la deuxième et la troisième année de relation contractuelle, 3 mois ;

• Et ainsi de suite.

La fermeture du compte entraine sa suppression définitive et empêche tout accès à la Plateforme.

Résiliation pour faute

En cas de manquement grave à l’une des stipulations des CGU, DelivYou et les Utilisateurs pourront résilier les CGU sans préavis et sans mise en demeure préalable.

Est par exemple considéré comme un manquement grave entrainant la résiliation des CGU de plein droit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Pour l’Utilisateur :

• Le fait de manquer à plusieurs engagements figurant dans les CGU ; 

• De multiples annulations de Réservations traduisant la mauvaise foi de l’Utilisateur et / ou  l’absence de volonté d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination ; 

• Des interactions conflictuelles répétées avec d’autres Utilisateurs, en ligne ou physiquement dans le cadre de la remise ou la réception d’un Colis (par exemple, des insultes ou une agression physique) ; 

• Le fait, pour un Cotransporteur, d’utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou en développant une activité excédant le cadre juridique et fiscal du cotransportage de colis au sens du Code des transports, du Code général des impôts ou de toute disposition réglementaire ou instruction fiscale ; 

• Le fait de fournir de faux documents ou d’utiliser la Plateforme à des fins illicites ; 

• Des incidents de paiement répétés.

Pour DelivYou :

• Des dysfonctionnements techniques répétés empêchant le bon usage de la Plateforme par les Utilisateurs :

• Des incidents dans la gestion des flux financiers sur la Plateforme par le prestataire de services de paiement de DelivYou.

La fermeture du compte entraine sa suppression définitive et empêche tout accès à la Plateforme.

 

Article 11 – Indépendance des parties

Chaque Partie est un contractant indépendant agissant pour son propre compte et à ses propres risques pour l’ensemble de ses relations contractuelles avec les autres Parties.

Aucune partie n’est l’agent commercial, ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié d’une autre Partie.

Chaque partie agit en son nom et sous sa seule responsabilité, dans ses rapports avec son personnel, et d’une façon générale, avec les tiers de sorte que la responsabilité des autres Parties ne puisse jamais être engagée de son fait pour quelque cause que ce soit.

Il ne saurait résulter aucun contrat d’association, de coentreprise, de salariat, de la souscription aux présentes CGU.

 

Article 12 – Obligations fiscales et sociales

DelivYou n’est pas responsable des obligations fiscales ou de déclaration qui pourraient incomber aux Utilisateurs du fait de leurs activités sur le Site et l’Application. Dans le cadre des Expéditions effectuées via la Plateforme, les Utilisateurs sont seuls responsables de toute obligation de déclaration fiscale, le cas échéant, en vertu de la législation applicable.

Les Utilisateurs sont en effet informés, et reconnaissent l’être, que leur utilisation de la Plateforme peut entrainer des obligations déclaratives et ils sont invités à se renseigner auprès des administrations fiscales et douanières, ainsi qu’auprès des organismes sociaux concernés.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

DelivYou :

DelivYou garantit qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.) nécessaires à la licence d’utilisation résultant du présent contrat.

Les bases de données incluses dans la Plateforme et accessibles à travers l’Application et le Site sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et DelivYou en est le producteur ainsi que l’auteur.

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et de l’Application et plus généralement de la Plateforme et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble «Éléments» ) sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de DelivYou. Ces Éléments sont mis à disposition des Utilisateurs à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme incluant les services de paiements et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.

DelivYou et ses éventuels ayants droit conservent la propriété intellectuelle de la Plateforme, et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.), marques, logotypes, dénominations sociales, noms commerciaux, etc..

La concession du droit d’utilisation de la Plateforme et de ces éléments additionnels prévue au présent contrat n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de DelivYou ou de ses éventuels ayants droit. L’Utilisateur s’engage à prendre à l’égard des Utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès à la Plateforme, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ladite Plateforme, ses composants et ses contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.).

L’Utilisateur s’engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de son utilisation.

Toute représentation totale ou partielle du Site, de l’Application, de la Plateforme ou d’un des éléments qui les composent, sans l’autorisation expresse de DelivYou est interdite.

En cas de tentative de contestation des droits de DelivYou par un tiers dirigée envers l’Utilisateur, l’Utilisateur devra en aviser immédiatement DelivYou et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.

 

Les Utilisateurs :

Le contenu des Annonces et Trajets déposées appartient aux Utilisateurs, néanmoins, en déposant des Annonces ou Trajets sur la Plateforme, l’Utilisateur concède :

– à DelivYou le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et Trajets et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce ou Trajet, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou une partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service ou en relation avec l’activité de DelivYou, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels DelivYou est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter sans que cette liste ne soit limitative.

En particulier, les photographies des Annonces et Trajets pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur la Plateforme, uniquement en lien avec l’Annonce ou le Trajet déposé.

L’Utilisateur accorde son consentement à la reprise de son Annonce ou Trajet et du Contenu de ces derniers sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, DelivYou, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces et Trajets diffusés sur la Plateforme et de leur Contenu.

 

Article 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Données à caractère personnel

Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par DelivYou

Dans le cadre de la gestion du Site et des relations avec les Utilisateurs, DelivYou, agissant en tant que responsable de traitement, procède à la collecte et au traitement des données suivantes :

• Nom ;

• Prénom ;

• Nom du colis ;

• Ville de départ ;

• Ville de destination ;

• Mail ;

• Numéro de téléphone

• Adresse postale

• N° de téléphone

• …

Finalité du traitement

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées auprès de lui et traitées par DelivYou, ont pour finalité de permettre à DelivYou de :

• Gérer les inscriptions et les relations entre les Utilisateurs ;

• Établir des statistiques générales sur le trafic du Site et des différentes rubriques qu’il contient ;

• Envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur les réponses, informations diverses, acceptations ou validations par DelivYou ;

• Envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur des newsletters sur l’évolution du Site et des Services du Site ;

• Transmettre les demandes de renseignements émises par l’Utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par DelivYou, avec le consentement de l’Utilisateur.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par le service commercial de DelivYou. Elles sont également communiquées aux autres Utilisateurs afin de leur permettre de se mettre en relation.

 

Article 15 – Les Cookies

DelivYou utilise des cookies sur le Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à DelivYou d’identifier personnellement l’Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas un (1) mois. L’Utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

 

Article 16 – Droit d’opposition d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur - sécurité des données

Droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions de la Directive 95/46 sur la protection des données personnelles et de la Data Protection Act 1988 telle que modifiée, l’Utilisateur a, à tout moment, la faculté d’accéder, de rectifier, de supprimer ses données personnelles ou de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes.

Modalités d’exercice de ses droits par l’Utilisateur

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple mail en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) à DelivYou, à l’adresse mail : contact@delivyou.com

Sécurité et archivage des données à caractère personnel de l’Utilisateur

DelivYou collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur avec la plus grande confidentialité.

DelivYou s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur du Site et du Service, collectées et traitées par ses soins.

L’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur fait l’objet d’un archivage électronique par DelivYou, durant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur au Site et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

 

Article 17 – Droit applicable

Le présent contrat est régi par la loi française, alors même que l’Utilisateur serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.  .

 

Article 18 – Résolution des différends

Différend entre Utilisateurs

En cas de litige entre les Utilisateurs, ceux-ci s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable.

Le statut de DelivYou étant limité à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne, il est rappelé que sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige relatif à l’exécution d’un Transport.

Cependant, en cas de litige entre Utilisateurs, DelivYou pourra jouer un rôle d’intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige, sans que DelivYou n’ait aucune obligation, de moyen ou de résultat, à cet égard et ne prenne aucun engagement particulier.

A cette fin et pour toute réclamation, l’Utilisateur pourra contacter DelivYou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@delivyou.com, ce dans un délai de 48h maximum à compter de l’évènement faisant grief délai au-delà duquel la réclamation sera réputée expirée.

 

Différend entre Utilisateur et DelivYou

Les Utilisateurs non-professionnels bénéficient des dispositions protectrices en vigueur.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, le Particulier s’adressera en priorité à DelivYou avant toute autre diligence à tenter de résoudre son litige directement auprès de DelivYou, par une réclamation écrite à adresser à DelivYou à l’adresse électronique suivante : contact@delivyou.com

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DelivYou adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de La Boétie – 75008 PARIS – Home . Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de DelivYou, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

En cas de litige transfrontalier, l’Utilisateur peut recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission Européenne accessible à l’adresse suivante : Online Dispute Resolution | European Commission

 

Article 19 – Clause attributive de compétence pour les utilisateurs professionnels

Les Utilisateurs ayant la qualité de commerçants conviennent que tout litige entre eux et un autre Professionnel ou un Transporteur, de même que tout litige entre eux et DelivYou, relatif à l’interprétation, l’exécution, la rupture de tout contrat les liant et résultant des CGU, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Article 20 – Disposition diverses

Correspondances - Preuves

Sauf disposition particulière dans les CGU, les correspondances échangées entre DelivYou et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par DelivYou par courrier électronique et sur son Site fassent foi entre lui et DelivYou.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de DelivYou, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Intégralité des CGU

Les CGU expriment l’intégralité des obligations de DelivYou et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Non-validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

Annexe 1 : Liste des Colis interdits

 

Les biens suivants ne peuvent être transportés en qualité de Colis :

• Produits illégaux ou immoraux quels qu’en soit la raison (stupéfiants, contrefaçon, recel, …)

• Les objets de valeur tels que les bijoux, métaux précieux, billets de banque, valeurs au porteur, or ou argent, et autres objets de valeur,

• Animaux vivants

• Tout objet de valeur particulière (œuvre d’art, bijoux, métaux précieux, billets …)

• Les biens culturels ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national,

• Les objets dont le caractère sensible est soumis à des formalités particulières : armes, médicaments, tabacs, amiante, marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires ou produits issus d’espèces animales ou végétales sauvages protégées par la convention de Washington,

• Les objets dont la nature ou l’emballage peuvent présenter un danger pour autrui,

• Les matières inflammables (alcools, parfums), explosives (y compris les munitions inertes ou factices), radioactives ou corrosives, les déchets dangereux et les matières dangereuses telles que les gaz comprimés ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide (produits aérosols, canots de sauvetage, extincteurs, etc.),

• Les piles et batteries au lithium,

• Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses,

• Les animaux morts,

• Les organes et dépouilles humaines,

• Les objets obscènes ou immoraux, pornographiques, selon la classification du pays de départ, du pays de destination et des pays étapes.